Mentions légales

ENTRE

La société TH. CAPITAL, Société à Responsabilité Limitée, au capital de CDF 2.000.000, immatriculée au RCCM de Kinshasa sous le numéro CD/KNG/RCCM/22-B-03058, dont le siège social est situé à Kinshasa, représentée par son Gérant statutaire, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après le « Prestataire » ;

ET

Toute personne physique ou morale, qui après avoir consulté attentivement les présentes conditions générales de services, décide de souscrire aux services proposés par TH. CAPITAL, ci-après le « Client ».

Article 1 : Dispositions générales et définitions

Les présentes Conditions Générales de Services régissent tous les services proposés par TH. Capital, via son Service « Allo Chauffeur » : placement de chauffeurs et location de véhicules, sur le territoire de la République Démocratique du Congo à ses clients. Le Prestataire se réserve le droit d'actualiser les présentes Conditions Générales de Services à tout moment et sans préavis. Le Client est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de Services sur le site web du Prestataire.

Contrat : désigne par ordre décroissant, le devis, la facture pro-forma, la facture, les annexes. 

Placement : désigne le service visant à rapprocher les offres et les demandes d’emploi.

Article 2 : Objet

Le contrat définit les termes et conditions de la prestation de services par TH. CAPITAL, en contrepartie du paiement du prix par le Client.

Article 3 : Acceptation du contrat

L’acceptation de la prestation par le Client vaut adhésion express et sans réserve aux présentes conditions de services par le Client et son engagement en respecter le contenu. Le Client déclare qu’il conclut le Contrat en son nom et pour son compte et pour ses besoins.

Article 4 : Description de la prestation

Les prestations proposées par le Prestataire sont décrites sur la facture.

Article 5 : Location de services

Le Client validera la commande en en acceptant la prestation. Ceci vaudra commande ferme et définitive, et engagement du Client à s’acquitter du prix. Toute nouvelle commande fera partie intégrante du Contrat et sera incluse dans le périmètre des présentes Conditions Générales de Services.

Article 6 : Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, retard dans les transports, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. 

Article 7 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à assurer de manière sécurisée et fiable les Services fournis au Client. 

Le Prestataire s’engage à souscrire une assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, garantissant sa responsabilité dans le cadre de ses activités.

Le Prestataire s’engage à proposer des chauffeurs expérimentés et titulaires d’un permis de conduire valable.

Le Prestataire s’engage proposer des véhicules en bon état mécanique et couverts par la Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers. Le Prestataire s’engage à respecter et à protéger la confidentialité totale des informations du Client.

Article 8 : Assurance

Le Client déclare que le véhicule qui sera conduit par le chauffeur lui appartient ou qu’il est autorisé à l’utiliser. 

Le Client déclare également que ce véhicule est assuré, y compris pour tous conducteurs, contre les dommages corporels ou matériels causés à autrui. 

En cas de besoin de faire intervenir une assurance (accident, panne, vol...), l’assurance du Client reste celle qui interviendra en premier. Dans le cas le Prestataire prendrait en charge la remise en état du véhicule, le choix de l'établissement appartiendra au Prestataire.

Article 9 : Responsabilité

Le Client reconnait expressément que la prestation du chauffeur se fait sous sa seul responsabilité.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la prestation de ces services. 

Le Client reconnaît expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires sur le chauffeur, sur le véhicule, lui permettant d’accepter la prestation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages causés par le chauffeur, au véhicule du Client, au Client ou à des tiers. Le Client garantit le Prestataire contre tous recours de tiers en cas de dommages causés à l’occasion de la prestation du chauffeur.

Si la responsabilité du Prestataire venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée, toutes conditions confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder le montant des sommes perçue par le Prestataire, au titre du contrat, pour la période des douze (12) derniers mois. Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice définitive.

Article 10 : Obligations du Client

En procédant à la demande de réservation d’un chauffeur, sans voiture, le Client confirme que son véhicule est bien en état mécanique. Le chauffeur, ni le Prestataire, ne pourront être tenus responsables en cas de problème, panne liée à l'état du véhicule. En cas de panne, défaillance ou problème lié à l'état du véhicule, les frais générés au chauffeur par ces circonstances seront à la charge du Client, ils pourront lui être facturés ultérieurement.

Le Client certifie également que son véhicule est conforme et bénéficie de toutes les autorisations pour circuler sur les routes (vignettes, contrôle technique...).Le Client demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux. Le Client s’engage à respecter le Code du travail (temps de travail) et à traiter avec dignité le chauffeur mis à sa disposition. Tout est susceptible d’engager sa responsabilité.

Article 11 : Vol, incendie

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du vol par effraction ou lors d'une agression, du véhicule du Client, de ses accessoires ou des objets présents dans son véhicule. En outre, le Client n'aura aucun recours contre le Prestataire pour les dégâts causés par un incendie involontaire.

Article 12 : Prix et conditions de paiement

En contrepartie des prestations de services, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix prévu sur la facture.

Le paiement est réalisé soit en espèces, soit par chèque, soit par virement bancaire, ou soit par argent mobile, dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation pour frais de recouvrement. 

Article 13 : Résiliation 

Le contrat peut être résiliée à tout moment par le Client ou par le Prestataire.

Article 14 : Clauses particulières

La nullité d’une des clauses desdits Conditions Générales n’entraîne pas la nullité du Contrat, les autres clauses restant valables. 

Article 15 : Litiges

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu seront résolus à l'amiable entre les deux Parties. A défaut d'accord amiable entre les Parties, il est fait expressément attribution de juridiction près les Tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Article 16 : Droit applicable

La présente convention est régie par le droit congolais, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.